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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
La revue de référence des professionnels des finances publiques
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 ARTICLE VOL 90/5-6 - 2015  - pp.82-84
TITRE
Extraits du rapport public de la Cour des comptes pour 2015

RÉSUMÉ

La mise en œuvre de deux réformes majeures

  • A - La profonde évolution des procédures du juge financier : le renforcement du contradictoire et du rôle du Parquet
  • B - La notion de préjudice financier causé à la collectivité : un pouvoir d’appréciation accru


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Français

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