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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/5-6 - 2015  - pp.67-75
TITRE
De la nature juridique du régime de responsabilité du comptable public

RÉSUMÉ

La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, notamment en introduisant la notion de « préjudice financier » de l’organisme. Si la « réparation » d’un tel préjudice ordonnée par le juge financier peut être analysée comme la mise en œuvre d’un système de responsabilité civile, la mise à la charge du comptable d’une « somme » en l’absence de préjudice semble plus proche d’une sanction à caractère disciplinaire.



AUTEUR(S)
Mathilde KERNÉIS-CARDINET

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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