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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/5-6 - 2015  - pp.63-66
TITRE
Le nouveau régime de responsabilité des comptables publics. Une révolution ? Non, une réforme !

RÉSUMÉ

La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics réalisée par la loi du 28 décembre 2011 n’est pas une révolution. La seule véritable innovation est le nouveau mode de sanction des manquements du comptable en l’absence de préjudice financier pour la collectivité. Ce nouveau régime repose sur une batterie de concepts nouveaux, que la jurisprudence aide peu à peu à préciser, mais il n’élimine pas pour autant les débets « classiques » qui ne font l’objet que de retouches mineures.



AUTEUR(S)
Gilles MILLER

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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