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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/5-6 - 2015  - pp.61-62
TITRE
Dossier - La réforme de la RPP : premier bilan

RÉSUMÉ

La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics posée par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a entraîné plusieurs innovations importantes : traitements différents selon que les manquements reprochés au comptable ont causé ou non un préjudice financier à l’organisme, limitation du pouvoir de remise gracieuse, possibilité de mettre à la charge du comptable des sommes non susceptibles de remise, large pouvoir d’appréciation des circonstances par le juge financier.



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