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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/3-4 - 2015  - pp.76-80
TITRE
Le rescrit : le Conseil d'État cerne la notion et dessine des perspectives d'évolution

RÉSUMÉ

Le rescrit fiscal connaît un succès certain et le Conseil d’État lui a consacré une étude en novembre 2013. Le législateur n’a pas défini le rescrit mais le Conseil d’État propose d’en limiter la portée aux prises de positions formelles de l’administration sur des situations concrètes et précises. La place du rescrit dans l’ordre juridique interne et européen est commandée par le fait qu’il ne doit pas être assimilé à une norme. L’extension de cette garantie peut être envisagée pour tous les prélèvements obligatoires ou sous forme d’agrément optionnel en matière de crédit impôt recherche. Le rescrit est un élément de la relation de confiance entre l’administration et les citoyens.



AUTEUR(S)
Xavier CABANNES

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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