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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/1-2 - 2015  - pp.97-102
TITRE
L'objectif national d'évolution de la dépense locale Vers une loi de financement des collectivités territoriales ?

RÉSUMÉ

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit pour la première fois qu'un objectif national des dépenses des collectivités territoriales soit inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2015-2017. Une telle mesure manifeste la volonté de l'État, principal contributeur des budgets locaux, à maîtriser, dans le cadre de finances publiques nationales sous contrainte européenne, les dépenses des communes et EPCI, des départements et des régions. Une telle évolution ne va pas sans rappeler l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) formalisé dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cet encadrement de la dépense locale, qui se veut non contraignant, doit-il conduire à l'adoption à terme d'une loi de financement des collectivités territoriales (LFCT) ?



AUTEUR(S)
Messaoud SAOUDI

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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