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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/2 - 2016  - pp.55-61
TITRE
Dénonciateurs, aviseurs et lanceurs d’alerte en matière fiscale

RÉSUMÉ

Pour la recherche du renseignement, l’administration fiscale ne peut s’appuyer sur des preuves obtenues illicitement. Sous le contrôle du juge, le cadre juridique est différent pour les dénonciateurs anonymes, les aviseurs et les lanceurs d’alerte.



AUTEUR(S)
Didier URY

MOTS-CLÉS
contrôle fiscal - lutte contre la fraude - dénonciation - aviseurs - lanceurs d’alerte

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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