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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/2 - 2016  - pp.42-49
TITRE
La réforme de la responsabilité du comptable public et ses conséquences jurisprudentielles

RÉSUMÉ

La réforme de la responsabilité des comptables publics a été précisée par la jurisprudence des juridictions financières et du Conseil d’État. Il demeure des points importants d’incertitudes qui pourraient être levées par une évolution vers un système qui élargirait l’office du juge.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY

MOTS-CLÉS
Cour des comptes - comptables publics - responsabilité des comptables publics - réforme de 2012

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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