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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/2 - 2016  - pp.35-41
TITRE
La QPC du 20 novembre 2015 sur les retraites chapeau : une décision passée inaperçue et pourtant très instructive

RÉSUMÉ

Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 augmentant la contribution additionnelle à la contribution patronale due au titre des retraites chapeau au motif qu’elle crée des effets de seuil « excessifs »



AUTEUR(S)
Dominique VILLEMOT

MOTS-CLÉS
finances sociales - contribution au titre des retraites chapeau - Conseil constitutionnel - égalité devant les charges publiques - effet de seuil excessif

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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