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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
La revue de référence des professionnels des finances publiques
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 ARTICLE VOL 91/2 - 2016  - pp.14-23
TITRE
La péréquation, notion plastique (1re partie)

RÉSUMÉ

Il existe plusieurs définitions possibles « des » péréquations. La référence, introduite en mars 2003 à l’article 72-2 5e alinéa de la Constitution, ne s’accompagne pas d’une définition de « la » péréquation qui est une notion plastique.



AUTEUR(S)
Pierre MOUZET

MOTS-CLÉS
finances locales - péréquation - Constitution (art.72-2) - Conseil constitutionnel

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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