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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/1 - 2016  - pp.101-105
TITRE
Le « tax ruling » à la française

RÉSUMÉ

Originellement conçu comme une garantie juridique pour le contribuable, ce dispositif est désormais regardé comme un outil de renforcement de l’attractivité du territoire. Onze mois après le scandale Luxleaks, les ministres européens des finances ont adopté le 6 octobre 2015 un accord pour l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre États et multinationales qui doit entrer en vigueur en 2017.



AUTEUR(S)
Didier URY

MOTS-CLÉS
fiscalité - droit fiscal - garanties contre les changements de doctrine - rescrit - tax ruling

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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