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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.146-168
TITRE
Chronique de jurisprudence financière

RÉSUMÉ

Les chroniques de l’année écoulée ont permis de synthétiser l’approche qu’a pu avoir la Cour des comptes du nouveau régime de responsabilité des comptables publics – notamment dans ces nouveautés introduites d’appréciation du préjudice financier occasionné par le manquement constaté, de détermination de la somme non rémissible prononcée en l’absence d’un tel préjudice et de perception du pouvoir de remise gracieuse détenu par le ministre chargé du budget. Désormais, chaque chronique permettra d’actualiser, avec les décisions les plus récentes rendues, ce panorama jurisprudentiel financier. Elle se complètera des décisions rendues, sur la même période, par le Conseil d’État et la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour la présente, ce sont les décisions de novembre 2015 à février 2016 de la Cour des comptes et du Conseil d’État qui sont étudiées au travers de leurs principaux apports. S’agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière, l’analyse porte sur les arrêts intervenus depuis la précédente chronique consacrée à cette juridiction, à savoir depuis janvier 2013.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY, Michel LASCOMBE, Xavier VANDENDRIESSCHE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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