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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
La revue de référence des professionnels des finances publiques
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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.113-120
TITRE
L’économie collaborative

RÉSUMÉ

Extrait du rapport de Pascal Terrasse, député de l’Ardèche
Février 2016, pp. 54-65

Dans son rapport sur l'économie collaborative, le député Pascal Terrasse analyse très précisément le régime fiscal applicable et propose l'application du droit commun sous réserve de précisions ou d'adaptations : application des standards de l'OCDE contre l'optimisation fiscale des plateformes transnationales et clarification de la doctrine administrative sur la notion de revenu professionnel.



AUTEUR(S)


MOTS-CLÉS
fiscalité - fiscalité du numérique - économie collaborative

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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