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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.108-112
TITRE
Le e-commerce : propositions pour une TVA prélevée à la source

RÉSUMÉ

Synthèse du rapport du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique
Commission des finances du Sénat - 17 septembre 2015

Le commerce en ligne se développe en marge de la TVA qui est légalement due. Le groupe de travail de la Commission des finances du Sénat propose d’instaurer une retenue à la source de la TVA pour les achats en ligne.



AUTEUR(S)


MOTS-CLÉS
fiscalité - fiscalité du numérique - commerce en ligne - TVA - retenue à la source

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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