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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.87-93
TITRE
Le contrôle du juge des comptes en mode dématérialisé

RÉSUMÉ

Pour être contrôlé, un compte public doit d’abord être produit. En 2013, le ministère des finances et les juridictions financières ont décidé de faire de la dématérialisation et de l’accès en ligne le mode principal de production des comptes publics. Cette réforme, en cours de mise en place, appelle à formaliser de nouvelles modalités de reddition des comptes et à la définition d’une doctrine commune aux acteurs de la chaîne budgétaire et comptable concernant la valeur probante des pièces numériques.

Les contrôles des juridictions financières évoluent de pair avec la déma - térialisation ; le recours à des traitements informatiques des données comptables et financières se généralise en favorisant, outre des économies substantielles, le développement de méthodes de contrôle innovantes, mieux ciblées, plus sélectives et plus efficientes. Les échanges numériques sont en outre appelés à s’étendre aux procédures contradictoires via des plateformes assurant la sécurité, l’intégrité et la datation rigoureuse des actes juridiques qui y circuleront. La dématérialisation, largement engagée, a donc généré une dynamique novatrice dans les modalités juridiques et techniques de leur contrôle qui ne peut qu’amplifier un mouvement désormais général.



AUTEUR(S)
Pierre VAN HERZELE

MOTS-CLÉS
finances locales - dématérialisation - comptable public - chambre régionale des comptes (CRC) - contrôle des comptes - compte de gestion

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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