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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 91/6 - 2016  - pp.149-164
TITRE
Chronique de jurisprudence financière

RÉSUMÉ

Sont à l’étude, dans le cadre de cette chronique, les décisions rendues par le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière de mars à juin 2016. Sur cette période, la Cour des comptes a précisé ce qu’il convient d’entendre par préjudice financier, rappelé quelques éléments de procédure et détaillé, dans leur importante diversité, les manquements susceptibles d’être reprochés aux comptables.

Dans le même temps, la CDBF a rendu trois arrêts. L’un renvoie au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité identique à celle renvoyée le 2 février 2016 (CDBF, 2 février 2016, Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), n° 205-694/695-II) et commentée dans la précédente chronique (Gestion et fin. publ. 2016, n° 4 p. 159). Le Conseil d’Etat a rendu quatre arrêts : deux ont été rendu comme juge de cassation de la Cour des comptes ; les deux autres, relatifs à des questions prioritaires de constitutionnalité précédemment transmises par la CDBF, ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question relative à l’article L. 314-18 du code des juridictions financières jugé conforme à la Constitution par la décision du 1er juillet 2016 qui, bien que hors de la période sous revue, sera traitée dans cette chronique pour clore l’épisode.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY, Michel LASCOMBE, Xavier VANDENDRIESSCHE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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